Politique d'expédition
Politique de livraison de Lesetup.com
applicable à partir du 29/01/2024
ARTICLE 1. OBJET
Le but de cette politique de livraison est de définir les termes et conditions applicables à l'expédition d'un produit au client par l'éditeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique de livraison est applicable entre Le Setup, Micro-entreprise, enregistrée au RCS de Bobigny en France, sous le numéro 949871800, email : contact@lesetup.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après "l'Éditeur" et toute personne, physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le site pour acheter un produit, ci-après "le Client".
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
"Client" : toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le site.
"Contenu du Site" : éléments de toute nature publiés sur le site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que des textes, images, designs, présentations, vidéos, diagrammes, structures, bases de données ou logiciels.
"Éditeur" : Le Setup, Micro-entreprise en tant qu'éditeur du site.
"Internaute" : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au site.
"Produit" : biens de toute nature vendus sur le site par l'Éditeur aux Clients.
"Site" : site internet accessible à l'URL lesetup.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL connexes.
ARTICLE 4. CHAMP D'APPLICATION
Le site est librement accessible à tous les internautes. La navigation sur le site implique l'acceptation par tous les internautes de la présente politique de livraison. Le simple fait de se connecter au site par tout moyen, notamment par un robot ou un navigateur, implique l'acceptation pleine et entière de cette politique de livraison. Lors de l'inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.
En faisant cela, l'internaute reconnaît avoir pleinement compris et accepte sans restriction.
Cochez la case susmentionnée sera considéré avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf à fournir la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique de livraison est applicable aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation de cette politique de livraison implique que les internautes disposent de la capacité juridique pour le faire, ou, à défaut, qu'ils disposent de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou qu'ils détiennent un mandat s'ils agissent au nom d'une entité juridique.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison seront, dans tous les cas, indiqués au client avant tout paiement et concernent uniquement les livraisons effectuées en France métropolitaine, y compris la Corse. Pour tous les autres lieux de livraison, il incombe au client de contacter le service client.
En cas de livraison du produit au client dans une boutique ou dans un des lieux partenaires de l'Éditeur, les coûts associés sont précisés au client lors de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Délais de livraison
Les commandes sont livrées par [à renseigner] dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du paiement complet par l'Éditeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrables. Ceci sera expressément mentionné au client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis endommagé
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement endommagé, il incombe au client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le client doit également informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis puisse être préparé et envoyé dès réception du colis endommagé. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués ci-dessus dans ces termes et conditions ne s'appliquent plus.
5.4. Réserve de propriété - transfert de risques
La propriété des produits livrés est réservée à l'Éditeur jusqu'à la livraison des produits au client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit de déroger à la présente clause.
Le client supporte les risques relatifs aux produits dès la passation de la commande. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit assurer les produits appartenant à l'Éditeur contre tout dommage pouvant survenir, à ses frais, et doit fournir la preuve de cette assurance à l'Éditeur sur première demande.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
6.1. Loi applicable
La présente politique de livraison est soumise à l'application de la loi française.
6.2. Modifications de la présente politique de livraison
La présente politique de livraison peut être modifiée à tout moment par l'Éditeur. La politique de livraison applicable au client est celle en vigueur au jour de la commande du client ou de sa connexion au présent site, et toute nouvelle connexion à l'espace personnel implique l'acceptation de la nouvelle politique de livraison, le cas échéant.
6.3. Litiges
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tous les litiges avec un client consommateur pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et pour lesquels aucune solution amiable préalable n'a été trouvée entre les parties doivent être soumis.
En outre, le client consommateur est informé de l'existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/con
sumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce quelle que soit la modalité de vente (Source : FEVAD).
6.4. Intégralité
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conserveront leur plein effet et portée. Dans un tel cas, les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide correspondant à l'esprit et à l'objectif du présent contrat.
6.5. Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ses droits en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ces droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
6.7. Langues de cette politique de livraison
Cette politique de livraison est disponible en français.
6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique de livraison s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation français concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
applicable à partir du 29/01/2024
ARTICLE 1. OBJET
Le but de cette politique de livraison est de définir les termes et conditions applicables à l'expédition d'un produit au client par l'éditeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique de livraison est applicable entre Le Setup, Micro-entreprise, enregistrée au RCS de Bobigny en France, sous le numéro 949871800, email : contact@lesetup.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après "l'Éditeur" et toute personne, physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le site pour acheter un produit, ci-après "le Client".
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
"Client" : toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le site.
"Contenu du Site" : éléments de toute nature publiés sur le site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que des textes, images, designs, présentations, vidéos, diagrammes, structures, bases de données ou logiciels.
"Éditeur" : Le Setup, Micro-entreprise en tant qu'éditeur du site.
"Internaute" : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au site.
"Produit" : biens de toute nature vendus sur le site par l'Éditeur aux Clients.
"Site" : site internet accessible à l'URL lesetup.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL connexes.
ARTICLE 4. CHAMP D'APPLICATION
Le site est librement accessible à tous les internautes. La navigation sur le site implique l'acceptation par tous les internautes de la présente politique de livraison. Le simple fait de se connecter au site par tout moyen, notamment par un robot ou un navigateur, implique l'acceptation pleine et entière de cette politique de livraison. Lors de l'inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.
En faisant cela, l'internaute reconnaît avoir pleinement compris et accepte sans restriction.
Cochez la case susmentionnée sera considéré avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf à fournir la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique de livraison est applicable aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation de cette politique de livraison implique que les internautes disposent de la capacité juridique pour le faire, ou, à défaut, qu'ils disposent de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou qu'ils détiennent un mandat s'ils agissent au nom d'une entité juridique.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison seront, dans tous les cas, indiqués au client avant tout paiement et concernent uniquement les livraisons effectuées en France métropolitaine, y compris la Corse. Pour tous les autres lieux de livraison, il incombe au client de contacter le service client.
En cas de livraison du produit au client dans une boutique ou dans un des lieux partenaires de l'Éditeur, les coûts associés sont précisés au client lors de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Délais de livraison
Les commandes sont livrées par [à renseigner] dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du paiement complet par l'Éditeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrables. Ceci sera expressément mentionné au client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis endommagé
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement endommagé, il incombe au client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le client doit également informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis puisse être préparé et envoyé dès réception du colis endommagé. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués ci-dessus dans ces termes et conditions ne s'appliquent plus.
5.4. Réserve de propriété - transfert de risques
La propriété des produits livrés est réservée à l'Éditeur jusqu'à la livraison des produits au client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit de déroger à la présente clause.
Le client supporte les risques relatifs aux produits dès la passation de la commande. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit assurer les produits appartenant à l'Éditeur contre tout dommage pouvant survenir, à ses frais, et doit fournir la preuve de cette assurance à l'Éditeur sur première demande.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
6.1. Loi applicable
La présente politique de livraison est soumise à l'application de la loi française.
6.2. Modifications de la présente politique de livraison
La présente politique de livraison peut être modifiée à tout moment par l'Éditeur. La politique de livraison applicable au client est celle en vigueur au jour de la commande du client ou de sa connexion au présent site, et toute nouvelle connexion à l'espace personnel implique l'acceptation de la nouvelle politique de livraison, le cas échéant.
6.3. Litiges
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tous les litiges avec un client consommateur pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et pour lesquels aucune solution amiable préalable n'a été trouvée entre les parties doivent être soumis.
En outre, le client consommateur est informé de l'existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/con
sumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce quelle que soit la modalité de vente (Source : FEVAD).
6.4. Intégralité
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conserveront leur plein effet et portée. Dans un tel cas, les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide correspondant à l'esprit et à l'objectif du présent contrat.
6.5. Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ses droits en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ces droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
6.7. Langues de cette politique de livraison
Cette politique de livraison est disponible en français.
6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique de livraison s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation français concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.